Normes nationales

Belgique

Code judiciaire belge (articles 1724 à 1737) :

• Page web –
• PDF (version en vigueur le 1er janvier 2019)

Règles éthiques, déontologiques ou de conduite

1. Centre belge d’arbitrage et de médiation

• Règles de bonne conduite pour les procédures à l’intervention du CEPANI : Page web – PDF (version à jour au 18 décembre 2017)

2. Commission fédérale de médiation

• Code de bonne conduite : Page web – PDF (version à jour au 18 octobre 2007)

Bénin

Décrets, arrêtés ou ordonnances

• Décret du 22 mai 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur de la République : PDF (version en vigueur le 22 mai 2015)

Pour l’année 2018, Karel Dogue a généreusement accepté de maintenir à jour les informations relativement au Burkina Faso.

Canada

1. Québec

Lois

• Code de procédure civile du Québec :
  • Dispositions générales aux modes de prévention et règlement des différences, y incluant la médiation (dispositions préliminaires ainsi qu’articles 1 à 7)
  • Dispositions particulières à la médiation judiciaire (articles 417 à 424) : Page web – PDF (version en vigueur le 30 novembre 2017)
  • Dispositions particulières à la médiation (articles 605 à 615) : Page web – PDF (version en vigueur le 30 novembre 2017)
  • Dispositions particulières à la médiation familiale (articles 616 à 619) : Page web – PDF (version en vigueur le 30 novembre 2017)

Règlements

• Règlement sur la médiation familiale : Page web – PDF (version en vigueur le 15 novembre 2017)

• Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole : Page web – PDF (version en vigueur le 5 mars 2018)

Règles éthiques, déontologiques ou de conduite

1. Barreau du Québec

• Code de déontologie des avocats (article 42) : Page web – PDF (version à jour au 15 novembre 2017)

2. Chambre des notaires du Québec

• Code de déontologie des notaires (article 56 alinéa 11) : Page web – PDF (version à jour au 15 novembre 2017)

3. Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale

• Guide de normes de pratique en médiation familiale : Page web – PDF (version à jour au 12 décembre 2016)

4. Institut de médiation et d’arbitrage du Québec

• Code d’éthique des médiateurs de l’IMAQ : Page web – PDF (version à jour au 19 avril 2007)
• Code de déontologie des médiateurs de l’IMAQ : Page web – PDF (version à jour au 19 avril 2007)

2. Juridiction fédérale

Lois

• Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole : Page web – PDF (version en vigueur le 18 janvier 2018)

Règles éthiques, déontologiques ou de conduite

Institut d’arbitrage et de médiation du Canada

• Code d’éthique des médiateurs : Page web – PDF (version à jour au 15 avril 2011)
• Code de déontologie : Page web – PDF (version à jour au 1er février 2013)

Pour l’année 2018, Thierry Bériault a généreusement accepté de maintenir à jour les informations relativement au Canada.

Côte d’Ivoire

Lois

• Loi n°2014-389 relative à la médiation judiciaire et conventionnelle : Page web – PDF (version en vigueur le 20 juin 2014)

Règlements

• Règlement de médiation : Page web – PDF (version en vigueur le 23 février 2016)

Pour l’année 2018, Karel Dogue a généreusement accepté de maintenir à jour les informations relativement à la Côte d’Ivoire.

France

Décrets, arrêtés ou ordonnances

• Décret du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires : Page web – PDF (version en vigueur le 14 mars 2018)

• Décret du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale : Page web – PDF (version en vigueur le 14 mars 2018)

• Décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends : Page web – PDF (version en vigueur le 14 mars 2018)
• Décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends : Page web – PDF (version en vigueur le 14 mars 2018)
• Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation : Page web – PDF (version en vigueur le 14 mars 2018)
• Décret du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires : Page web – PDF (version en vigueur le 14 mars 2018)
• Ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : Page web – PDF (version en vigueur le 17 novembre 2011)
• Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Page web – PDF (version en vigueur le 14 mars 2015)

Lois

• Code de procédure civile (articles 127, 131-1 à 131-15 et 1528 à 1535) : Page web – PDF (version en vigueur le 18 novembre 2017)
• Code Civil (articles 255, 372-2-10, 1108 et 2238) : Page web – PDF (version du 3 janvier 2018)
• Loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (articles 21 à 23) : Page web – PDF (version en vigueur le 2 novembre 2016)
• Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles : Page web – PDF (version en vigueur le 14 mars 2018)
• Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Page web – PDF (version en vigueur le 19 novembre 2016)

Règles éthiques, déontologiques ou de conduite

1.Association pour la médiation familiale

• Code de déontologie du médiateur familial : PDF (version à jour au 13 mars 2010)

2. Association nationale des médiateurs

• Code national de déontologie du médiateur : PDF (version à jour au 5 février 2009)

3. Centre de médiation et d’arbitrage de Paris

• Code national de déontologie du médiateur : PDF (version à jour au 5 février 2009)

4. Chambre Française de Médiation et d’Arbitrage

• Charte du médiateur : Page web – PDF (version à jour au 23 février 2018)

5. Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation

• Code de déontologie du médiateur (livres II et III) : Page web

6. Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation

• Code d’éthique et de déontologie des médiateurs professionnels : Page web – PDF (version à jour au 1er février 2013)

7. Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux

• Principes déontologiques et cadre éthique : Page web – PDF (version à jour au 22 avril 2003)

Pour l’année 2018, Federica Oudin a généreusement accepté de maintenir à jour les informations relativement à la France.

Luxembourg

Lois

• • Code de procédure civile (articles 1251-1 à 1251-24) : Page web – PDF (version en vigueur le 27 mai 2017)

• Loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile : Page web – PDF (version en vigueur le 5 mars 2012)
• Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions : Page web – PDF (version en vigueur le 11 juin 1999)

• Règlement grand-ducal fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d’une réunion d’information gratuite : Page web – PDF (version en vigueur le 4 juillet 2012)

Niger

Lois

• Loi N°2011-18 : PDF (version en vigueur le 8 août 2011)
• Loi N°2013-30 : PDF (version en vigueur le 17 juin 2013)

Pour l’année 2018, Karel Dogue a généreusement accepté de maintenir à jour les informations relativement au Niger.

Sénégal

Arrêtés

• Arrêté ministériel n° 5300 en date du 07 avril 2015 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre des Notaires du Sénégal : Page web – PDF (version en vigueur le 17 octobre 2015)
• Arrêté ministériel n° 2381 en date du 20 février 2015 portant installation du Conseil de direction du Comité national de Médiation et de Conciliation : Page web – PDF (version en vigueur le 9 mai 2015)
• Arrêté ministériel n° 00245 en date du 11 janvier 2016 approuvant le règlement de procédure du Comité national de Médiation et de Conciliation : Page web – PDF (version en vigueur le 8 février 2016)
• Arrêté ministériel n° 2256 en date du 2 mars 2009 fixant les attributions et conditions d’exercice de l’activité de médiateur financier : Page web – PDF (version en vigueur le 8 août 2009)

Décrets

• Décret du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation : Page web – PDF (version en vigueur le 4 décembre 2015)
• Décret du 23 octobre 2007 modifiant le décret du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation : Page web – PDF (version en vigueur le 12 janvier 2008)

Lois

• Loi du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel (articles 5 et 22) : Page web – PDF (version en vigueur le 28 juin 2017)

Règles éthiques, déontologiques ou de conduite

1. Chambre des notaires du Sénégal

• Code de déontologie des notaires : Page web – PDF (version à jour au 25 octobre 2000)

• Charte de la Médiation pour les sociétés d’assurances : Page web – PDF (version à jour au 26 novembre 2010)

Pour l’année 2018, Karel Dogue et Siaka Doumbia ont généreusement accepté de maintenir à jour les informations relativement au Sénégal.

Suisse

1. Fédéral

Lois

• Code de procédure civile (articles 166, 197 à 198, 213 à 218, 297) : Page web – PDF (version en vigueur le 14 septembre 2006)

Règles éthiques, déontologiques ou de conduite

Fédération suisse des associations de médiation

• Règles déontologiques pour les médiatrices et médiateurs : Page web – PDF (version en vigueur le 19 mai 2008)

2. Canton de Genève

Lois

• Loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile : Page web – PDF (version en vigueur le 121 octobre 2012)

• Loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève : Page web – PDF (version en vigueur le 17 avril 2015)

Règles éthiques, déontologiques ou de conduite

Maison genevoise des médiations

• La Charte des médiateurs et des médiatrices de la Maison genevoise des Médiations : Page web – PDF (version à jour au 17 avril 2010)

3. Canton de Vaud

Règles éthiques, déontologiques ou de conduite

• Code de déontologie des médiatrices et médiateurs scolaires : Page web – PDF (version en vigueur le 8 décembre 2011)

Normes internationales ou multilatérales

Conseil de l’Europe

• Avis N° 6 sur le procès équitable dans un délai raisonnable du Conseil Consultatif de Juges Européens : Page web – PDF (version à jour au 24 novembre 2004)
• Code de conduite européen pour les médiateurs : PDF (version en vigueur le 18 août 2009)
• Conclusions de la première conférence des Juges Européens sur le règlement précoce des litiges et le rôle des juges : PDF (version à jour au 15 mars 2004)
• Recommandation (98) 1 sur la médiation familiale : Page web – PDF (version en vigueur le 21 janvier 1998)
• Recommandation (99) 19 sur la médiation en matière pénale : Page web – PDF (version en vigueur le 15 septembre 1999)
• Recommandation (2001) 9 sur les modes alternatifs de règlements des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées : Page web – PDF (version en vigueur le 5 septembre 2001)
• Recommandation (2002) 10 sur la médiation en matière civile : Page web –  PDF (version en vigueur le 18 septembre 2002)

Institut Européen de la médiation

• Code de déontologie du médiateur et de la médiation : PDF (version à jour au 11 janvier 2012)

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

• Acte uniforme relatif à la médiation : Page web – PDF (version en vigueur le 24 novembre 2017)

Pour l’année 2018, Karel Dogue a généreusement accepté de maintenir à jour les informations relativement à l’OHADA.

Union Européenne

• Code de conduite pour les médiateurs européens : PDF (version en vigueur le 12 juin 2008)
• Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : Page web – PDF (version en vigueur le 24 mai 2008)

• Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Page web – PDF (version en vigueur le 18 juin 2013)

• Résolution 2011/2026(INI) sur la mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les États membres : Page web – PDF (version en vigueur le 22 février 2013)

Commission des communautés européennes

• Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial : Page web – PDF (version publiée le 19 avril 2002)